Comment signaler un logement insalubre : la marche à suivre en Île-de-France

Quels sont les critères pour déclarer un logement insalubre ?

Un logement est considéré comme indigne lorsqu’il présente un danger avéré pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Depuis l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ces critères relèvent du Code de la construction et de l’habitation (articles L. 511-1 et suivants) et non plus du Code de la santé publique : humidité chronique, absence de chauffage, présence de plomb, nuisibles ou installations électriques dangereuses justifient une procédure officielle auprès de l’ARS ou de la mairie.

Pour déclarer logement insalubre, plusieurs éléments doivent être documentés précisément. La présence de moisissures persistantes sur les murs, une ventilation défaillante ou des infiltrations d’eau constituent des motifs recevables. S’y ajoutent les problèmes structurels : plafonds fissurés, planchers instables, escaliers dangereux ou fenêtres ne fermant plus.

Les installations sanitaires défectueuses entrent également dans les critères d’habitat indigne. Un logement sans eau chaude, sans WC intérieur fonctionnel ou dont l’évacuation des eaux usées est bouchée peut faire l’objet d’un signalement habitat indigne. Le saturnisme infantile lié aux peintures anciennes au plomb reste un motif prioritaire de saisine.

La suroccupation manifeste et l’absence d’éclairage naturel suffisant complètent la liste. Attention en revanche au seuil de 2,20 mètres sous plafond : il relève de la décence, pas de l’insalubrité, et se règle devant le juge civil ou la CAF. Vous pouvez aussi saisir les autorités lorsque les nuisibles (rats, cafards, punaises de lit) envahissent durablement le bien sans intervention du propriétaire bailleur.

Les services de l’État évaluent à environ 400 000 le nombre de logements indignes en France métropolitaine, une estimation approximative faute de base de données exhaustive (Université Paris-Dauphine PSL) (Source : François Cusin, Université Paris-Dauphine PSL, 2 mars 2026).

Avant toute démarche, distinguez bien la notion d’insalubrité de celle d’indécence, qui relève d’une procédure civile différente. Notre guide sur les différences entre logement décent, indécent et insalubre précise ces nuances essentielles.

Qui peut venir constater l’insalubrité d’un logement ?

Plusieurs autorités publiques sont habilitées à constater l’insalubrité d’un logement. L’ARS Agence Régionale de Santé intervient dans la majorité des communes. Environ deux cents communes disposent d’un Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS), non pas selon leur taille mais par dérogation héritée de la loi de 1983 (Code de la santé publique, article L. 1422-1). Le maire et le préfet détiennent le pouvoir de décision final.

Une fois le signalement déposé, un agent assermenté se déplace pour établir un rapport de situation. Ce professionnel, technicien sanitaire ou inspecteur de salubrité, examine chaque pièce, mesure le taux d’humidité, vérifie la ventilation et documente les désordres par photographies. Sa visite fait suite à votre signalement écrit.

Le rapport ouvre ensuite une procédure contradictoire avec le propriétaire, qui dispose d’un délai pour présenter ses observations. C’est cette phase, et non l’avis de la commission départementale (CoDERST) devenue facultative au 1er janvier 2021, qui conditionne la suite. Le préfet peut alors prononcer un arrêté de traitement de l’insalubrité, prescrivant des travaux ou, si l’insalubrité ne peut pas être supprimée, une interdiction définitive d’habiter.

Dans certains cas, les Pôles Départementaux de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) coordonnent l’action des différents acteurs : ARS, DRIHL et unités départementales en Île-de-France, CAF, procureur, associations. Cette approche pluridisciplinaire permet un traitement plus rapide des situations complexes, notamment lorsque le propriétaire bailleur refuse toute coopération.

Le locataire ou le voisin peut également saisir un commissaire de justice (ex-huissier de justice depuis le 1er juillet 2022) pour constater l’état du bien avant tout signalement. Ce constat, bien qu’à ses frais, renforce considérablement la crédibilité du dossier. Les travailleurs sociaux du CCAS peuvent aussi orienter les personnes en situation de vulnérabilité et rédiger un rapport social joint au signalement.

À Paris, le guichet unique a reçu 4 810 signalements en 2024, qui ont donné lieu à 1 113 procédures administratives, dont 58 % pour hygiène et insalubrité (DRIHL Île-de-France) (Source : DRIHL Île-de-France, bilan 2024). Signaler un logement insalubre reste donc un acte utile et encadré.

Comment signaler un logement insalubre à la mairie ou au CCAS ?

Pour signaler un logement insalubre à la mairie ou au CCAS, vous devez adresser un courrier recommandé décrivant précisément les désordres constatés. Joignez photos, témoignages et copie du bail. Vous pouvez également utiliser la plateforme nationale Signal Logement ou composer le 0806 706 806, numéro national Info logement indigne qui met en relation avec un conseiller ADIL.

Votre courrier doit être structuré : identité du signalant, adresse exacte du logement concerné, coordonnées du propriétaire bailleur, description factuelle des désordres, date d’apparition des problèmes. Précisez les démarches déjà effectuées auprès du bailleur (lettres, mises en demeure). Cette chronologie renforce le dossier auprès de l’autorité saisie.

Avant de vous lancer, sachez ce que la loi protège réellement. À compter de la notification de l’arrêté, le bailleur ne peut plus donner congé et le bail est prorogé jusqu’à la mainlevée (Code de la construction et de l’habitation, article L. 521-2). En revanche, aucun texte ne garantit l’anonymat du signalant : la procédure étant contradictoire avec le propriétaire, un signalement détaillé peut permettre de l’identifier. Si vous subissez des pressions, signalez-le au service instructeur.

Après réception, la mairie ou l’ARS organise une visite. Aucun délai légal ne s’impose à elle : il varie selon la charge locale des services et l’urgence sanitaire. En cas de danger imminent (effondrement, intoxication), l’autorité compétente peut ordonner les mesures nécessaires par arrêté sans procédure contradictoire préalable, évacuation comprise. Aucun texte ne fixe de délai chiffré : c’est l’urgence constatée qui commande.

Une fois l’arrêté de traitement de l’insalubrité notifié, le propriétaire doit réaliser les travaux prescrits sous peine d’astreinte financière. Si l’insalubrité résulte d’une accumulation extrême, un nettoyage professionnel devient indispensable avant tout diagnostic. France Intervention Habitat accompagne les familles, bailleurs et travailleurs sociaux dans ces situations sensibles avec discrétion. Consultez notre guide sur les protocoles de nettoyage de logement insalubre pour comprendre les étapes techniques.

Comment contacter l’ARS pour signaler un logement insalubre ?

L’ARS Agence Régionale de Santé se contacte par courrier recommandé ou via son formulaire en ligne régional. Le 0806 706 806 est le numéro national Info logement indigne : il ne joint pas l’ARS mais un conseiller de l’ADIL de votre département, qui oriente ensuite le signalement. En Île-de-France, l’ARS traite les dossiers hors communes dotées d’un Service Communal d’Hygiène et Santé.

Pour signaler un logement insalubre à l’ARS, adressez votre courrier à la délégation départementale correspondant à votre commune. Chaque département francilien dispose d’une antenne dédiée à l’habitat indigne. Précisez l’adresse concernée, les désordres constatés et joignez un dossier photographique daté.

L’ARS mandate ensuite un inspecteur de salubrité. Sa visite donne lieu à un rapport transmis au préfet, qui peut prononcer un arrêté de traitement de l’insalubrité au titre du Code de la construction et de l’habitation. Depuis le 1er janvier 2021, la commission départementale compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques n’est plus consultée que de façon facultative.

Conservez une copie de chaque échange écrit. Si l’ARS tarde à répondre, relancez la délégation par courrier recommandé et informez simultanément votre mairie. Cette double saisine accélère souvent la prise en charge.

Quelles sont les 3 formes d’insalubrité d’un logement ?

On distingue en pratique l’insalubrité à laquelle des travaux peuvent remédier, celle qui ne peut pas être supprimée, et le danger imminent. Les deux premières donnent lieu à un arrêté de traitement de l’insalubrité pris par le préfet après rapport de l’ARS ou du service communal d’hygiène et de santé. Le danger imminent n’est pas une troisième forme d’insalubrité mais une procédure d’urgence, qui se passe de la phase contradictoire.

L’insalubrité remédiable désigne un logement où les désordres peuvent être corrigés par des travaux. Humidité chronique, installation électrique défectueuse, absence de ventilation : le propriétaire bailleur reçoit prescription d’exécuter les mesures dans un délai fixé.

L’insalubrité irrémédiable s’applique lorsque les travaux coûteraient plus cher qu’une reconstruction. Le préfet prononce alors une interdiction définitive d’habiter et le relogement des occupants devient obligatoire.

Le danger imminent concerne les situations d’urgence : effondrement partiel, intoxication au monoxyde, fuite de gaz. En cas de danger imminent, appelez directement le maire ou les pompiers.

Chaque catégorie ouvre des droits différents pour le locataire, notamment la suspension du loyer dès notification.

Questions fréquentes

Signaler un logement insalubre en Île-de-France exige méthode, patience et bons interlocuteurs. Entre mairie, ARS et CCAS, chaque acteur joue un rôle précis dans la chaîne de traitement. France Intervention Habitat accompagne familles, bailleurs et travailleurs sociaux confrontés à des situations extrêmes nécessitant un nettoyage professionnel avant tout diagnostic technique.

À propos de France Intervention Habitat

France Intervention Habitat assure une astreinte 24h/24 et 7j/7 en Île-de-France pour les situations sensibles : syndrome de Diogène, syndrome de Noé, nettoyage après décès ou sinistre. Notre équipe garantit discrétion absolue, véhicules banalisés et respect des occupants. Découvrez notre prise en charge du syndrome de Diogène pour comprendre notre approche non-jugeante et nos protocoles techniques éprouvés auprès des familles franciliennes.